POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Dernière mise à jour : Mardi 9 octobre 2018

 

TrafficPoint Ltd. (« société » ou « nous ») respecte la vie privée de nos utilisateurs et partenaires. Dans le cas où vous êtes un résident de l’EEE, cette politique en matière de droits des personnes concernées (« politique ») vise à vous fournir un résumé de vos droits en vertu du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’Union européenne.

Dans le cas où vous désiriez soumettre une demande d’exercer vos droits, veuillez remplir notre formulaire disponible à : et l’envoyer à notre responsable de la protection des données à : dpo@trafficpoint.io.

 

Le droit aux informations de base

Les personnes concernées ont le droit de comprendre qui sont l’entreprise et ses filiales, et pourquoi et comment elle ou elles traitent des données à caractère personnel. Le droit aux informations de base comprend, sans limitation, le droit de connaître l’identité du responsable du traitement des données, les raisons et motifs d’un traitement de données à caractère personnel, et toute autre information nécessaire pour assurer l’équité et la transparence du traitement des données à caractère personnel.

 

Le droit d’accès (« accès de la personne »)

Les personnes concernées ont un droit d’obtenir confirmation de l’entreprise qu’elle traite certaines données personnelles liées à une personne concernée et d’un droit d’obtenir une copie de ces informations, ainsi que d’autres détails sur comment et pourquoi l’entreprise utilise les informations de la personne concernée. Une fois la véracité et la pertinence d’une demande d’accès établies par l’entreprise, nous vous fournirons, dans le délai requis par la loi : la confirmation du traitement, la copie des données personnelles ou une description des données à caractère personnel et les catégories de données traitées, le but pour lequel ces données sont conservées et traitées, et des détails sur l’origine des données personnelles si elles n’ont pas été fournies par la personne concernée.

 

Le droit de rectification

L’entreprise doit s’assurer que toutes les données personnelles qu’elle détient et utilise à propos des personnes concernées sont correctes. Si de telles données ne sont pas exactes, la personne concernée a le droit d’exiger que l’entreprise mette à jour ces données de sorte qu’elles soient exactes. En outre, si l’entreprise a transmis des informations erronées à propos d’une personne concernée à un tiers, la personne concernée a aussi le droit d’obliger l’entreprise à informer le tiers que ces informations devraient être mises à jour.

 

Le droit d’effacement (« droit à l’oubli »)

Les personnes concernées ont le droit d’exiger de l’entreprise qu’elle efface certaines données à caractère personnel si certaines conditions sont remplies. L’entreprise est légalement tenue de se conformer à une demande de suppression de données à caractère personnel si :

  • les données ne sont plus nécessaires à l’objectif initial et qu’aucun nouveau motif licite n’existe pour la poursuite de leur traitement ;
  • la base légale pour le traitement est consentement de la personne concernée, et que ce consentement est retiré ;
  • la personne concernée exerce son droit de s’opposer à ce que l’entreprise traite ses données à caractère personnel, et l’entreprise n’a pas de raisons impérieuses pour traiter les données ;
  • les données personnelles sont traitées en violation de la loi ; ou l’effacement des données est nécessaire pour assurer la conformité avec les lois applicables.

 

En outre, si l’entreprise a transmis des données personnelles à un tiers, une personne concernée a aussi le droit d’obliger l’entreprise à informer le tiers que ces informations devraient être effacées. Le droit d’effacement n’est pas absolu. Même si une personne concernée entre dans une des catégories décrites ci-dessus, l’entreprise a le droit de rejeter la demande de la personne concernée et de poursuivre le traitement des données si ce traitement est :

  • nécessaire pour nous conformer aux obligations légales ;
  • nécessaire pour établir, exercer ou défendre des revendications juridiques ; ou
  • nécessaire à des fins scientifiques, etc. sous réserve des lois applicables.

 

Le droit d’opposition

Dans le cas où l’entreprise traite des données à caractère personnel sur la base que ce faire est dans ses intérêts légitimes (par exemple, marketing direct), la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement en vertu de ces motifs. Nonobstant la réception d’une telle objection, l’entreprise sera autorisée à poursuivre le traitement des données personnelles d’une personne concernée si :

  • l’entreprise a des raisons impérieuses et légitimes s’agissant du traitement des informations qui priment sur les droits, les intérêts et les libertés fondamentales de la personne concernée ; ou
  • les données sont nécessaires pour établir, exercer ou défendre une prétention juridique ou un droit, etc. le tout sous réserve des lois et règlements applicables.

 

Le droit de restriction

Une personne concernée peut limiter les fins pour lesquelles l’entreprise peut traiter ses données personnelles. Les activités de traitement de l’entreprise peuvent être restreintes si :

  • l’exactitude des données est contestée ;
  • le traitement est illégal et la personne concernée demande une restriction au lieu d’un effacement ;
  • l’entreprise n’a plus besoin des données pour leur motif original, mais les données sont toujours nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits juridiques ; ou
  • en cas de prise en compte de raisons impérieuses dans le contexte d’une demande d’effacement.

 

Le droit à la portabilité des données

Une personne concernée peut demander que l’entreprise envoie ou transmette ses données personnelles à une autre entité. Les droits de transférabilité s’appliquent uniquement si les données en question ont été fournies par la personne concernée à l’entreprise, si elles sont traitées automatiquement, et si elles sont traitées sur des bases juridiques comme le consentement ou l’exécution d’un contrat.

 

Le droit de s’opposer au marketing direct

Si l’entreprise envoie des messages de marketing par e-mail ou d’autres méthodes électroniques, une personne concernée a le droit d’exiger de l’entreprise qu’elle cesse un tel envoi.

 

Si vous avez des questions, veuillez contacter notre responsable de la protection des données à : dpo@trafficpoint.io. Remarque : vous pouvez demander à exercer vos droits de quelque manière que ce soit, toutefois, pour authentifier votre identité et valider votre demande, nous vous demanderons de remplir le formulaire.

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